Deux taux légaux différents
La Belgique applique deux taux d’intérêt en cas de paiement tardif :
- L’intérêt légal s’applique aux dettes civiles ordinaires et aux consommateurs. Il est fixé par année civile : 5,75 % en 2024, 4,5 % en 2025 et 4,5 % en 2026.
- L’intérêt de retard dans les transactions commerciales (loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales) s’applique entre entreprises et envers les pouvoirs publics. Il est fixé par semestre : 11,5 % au premier semestre 2025, puis 10,5 % du 1er juillet 2025 jusqu’au second semestre 2026 inclus.
L’outil contient les tables officielles et découpe automatiquement une période à chaque changement de taux, pour que chaque segment utilise son propre taux.
Exemples détaillés
Intérêt légal, 10 000,00 €, 2024-10-01 → 2025-03-31
2024-10-01 – 2024-12-31 92 jours × 5,75 % 144,93 €
2025-01-01 – 2025-03-31 90 jours × 4,50 % 110,96 €
Total 255,89 €
Intérêt de retard B2B, 2 500,00 €, 2025-04-01 → 2025-09-30
2025-04-01 – 2025-06-30 91 jours × 11,5 % 71,68 €
2025-07-01 – 2025-09-30 92 jours × 10,5 % 66,16 €
Total 137,84 €
L’intérêt est simple (non capitalisé) et calculé par jour sur une année de 365 jours : capital × taux × jours ÷ 365, arrondi par segment.
Cas particuliers
- Le taux applicable dépend des parties et du contrat : une facture entre deux entreprises utilise normalement le taux commercial ; un contrat peut prévoir son propre taux ou une clause d’indemnité forfaitaire.
- Point de départ. L’intérêt de retard commercial court de plein droit dès le lendemain du délai de paiement convenu (par défaut 30 jours après réception de la facture) ; l’intérêt légal court généralement à partir d’une mise en demeure.
- Les deux bornes comptent. Les exemples incluent le premier et le dernier jour de chaque segment.
- Périodes futures. Un taux pas encore publié n’est jamais deviné : une période au-delà de la table enregistrée est refusée.
La page affiche aussi l’indice santé récent de Statbel (base 2025 = 100). Comptez les délais avec le calculateur de jours ouvrables, indexez des montants avec le calculateur d’indexation ou ajoutez le total à un rappel avec un QR code de paiement.
Questions fréquentes
Quel est le taux d’intérêt légal en Belgique en 2026 ?
Le taux d’intérêt légal pour 2026 est de 4,5 %, comme en 2025. Il s’applique aux dettes ordinaires et aux consommateurs, sauf disposition contractuelle contraire.
Quel est l’intérêt de retard entre entreprises ?
Le taux prévu par la loi du 2 août 2002 est fixé par semestre. Il est de 10,5 % du 1er juillet 2025 jusqu’au second semestre 2026 inclus.
Comment l’intérêt est-il calculé ?
En intérêt simple par jour : capital multiplié par le taux annuel et par le nombre de jours, divisé par 365, calculé séparément pour chaque période à taux différent.
Que se passe-t-il si le taux change pendant la période ?
La période est découpée à chaque changement de taux, chaque segment est calculé avec son propre taux, puis les segments sont additionnés.
L’outil inclut-il l’indemnité forfaitaire de 40 euros ?
Non. Il calcule uniquement l’intérêt. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et les clauses pénales contractuelles s’ajoutent séparément.