Intérêt légal en Belgique

Explorez les taux d’intérêt légal belges et calculez à titre indicatif les intérêts sur une période.

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Deux taux légaux différents

La Belgique applique deux taux d’intérêt en cas de paiement tardif :

  • L’intérêt légal s’applique aux dettes civiles ordinaires et aux consommateurs. Il est fixé par année civile : 5,75 % en 2024, 4,5 % en 2025 et 4,5 % en 2026.
  • L’intérêt de retard dans les transactions commerciales (loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales) s’applique entre entreprises et envers les pouvoirs publics. Il est fixé par semestre : 11,5 % au premier semestre 2025, puis 10,5 % du 1er juillet 2025 jusqu’au second semestre 2026 inclus.

L’outil contient les tables officielles et découpe automatiquement une période à chaque changement de taux, pour que chaque segment utilise son propre taux.

Exemples détaillés

Intérêt légal, 10 000,00 €, 2024-10-01 → 2025-03-31
  2024-10-01 – 2024-12-31   92 jours × 5,75 %   144,93 €
  2025-01-01 – 2025-03-31   90 jours × 4,50 %   110,96 €
  Total                                           255,89 €

Intérêt de retard B2B, 2 500,00 €, 2025-04-01 → 2025-09-30
  2025-04-01 – 2025-06-30   91 jours × 11,5 %    71,68 €
  2025-07-01 – 2025-09-30   92 jours × 10,5 %    66,16 €
  Total                                           137,84 €

L’intérêt est simple (non capitalisé) et calculé par jour sur une année de 365 jours : capital × taux × jours ÷ 365, arrondi par segment.

Cas particuliers

  • Le taux applicable dépend des parties et du contrat : une facture entre deux entreprises utilise normalement le taux commercial ; un contrat peut prévoir son propre taux ou une clause d’indemnité forfaitaire.
  • Point de départ. L’intérêt de retard commercial court de plein droit dès le lendemain du délai de paiement convenu (par défaut 30 jours après réception de la facture) ; l’intérêt légal court généralement à partir d’une mise en demeure.
  • Les deux bornes comptent. Les exemples incluent le premier et le dernier jour de chaque segment.
  • Périodes futures. Un taux pas encore publié n’est jamais deviné : une période au-delà de la table enregistrée est refusée.

La page affiche aussi l’indice santé récent de Statbel (base 2025 = 100). Comptez les délais avec le calculateur de jours ouvrables, indexez des montants avec le calculateur d’indexation ou ajoutez le total à un rappel avec un QR code de paiement.

Questions fréquentes

Quel est le taux d’intérêt légal en Belgique en 2026 ?

Le taux d’intérêt légal pour 2026 est de 4,5 %, comme en 2025. Il s’applique aux dettes ordinaires et aux consommateurs, sauf disposition contractuelle contraire.

Quel est l’intérêt de retard entre entreprises ?

Le taux prévu par la loi du 2 août 2002 est fixé par semestre. Il est de 10,5 % du 1er juillet 2025 jusqu’au second semestre 2026 inclus.

Comment l’intérêt est-il calculé ?

En intérêt simple par jour : capital multiplié par le taux annuel et par le nombre de jours, divisé par 365, calculé séparément pour chaque période à taux différent.

Que se passe-t-il si le taux change pendant la période ?

La période est découpée à chaque changement de taux, chaque segment est calculé avec son propre taux, puis les segments sont additionnés.

L’outil inclut-il l’indemnité forfaitaire de 40 euros ?

Non. Il calcule uniquement l’intérêt. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et les clauses pénales contractuelles s’ajoutent séparément.